Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Labotronique  et de son client dans le cadre de la vente/réparation des marchandises suivantes : Smartphones,ordinateurs, consoles, accessoires et pièces détachées.

Toute prestation accomplie par l’entreprise Labotronique implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés net. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande sauf si indications contraires. Attention l’entreprise Labotronique est exonéré de TVA selon  art. 293B du CGI.

L’entreprise Labotronique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Si toute fois il était avéré qu’un erreur ce soit glissé dans le prix affiché lors de la commande, par exemple une virgule mal placé ( 9,9€ au lieu de 99€ ) ou l’oubli d’un chiffre ( 1€ au lieu de 10€ ) etc..  Le client devra, soit payer le tarif sans cette erreur, qu’elle soit en sa faveur, ou en sa défaveur, soit il pourra annuler sa commande dans ce contexte spécifique.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Labotronique serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque  ( auquel cas la prestation ou commande ne sera envoyée/effectuée que lors de l’encaissement de celui-ci )
• soit par carte bancaire
• soit par virement bancaire
• soit par Paypal
• soit par manda cash ( frais à la charge de l’acheteur )
• soit directement au domicile du client en espèce si le site le propose dans les limites légale de 1 000€ par transaction décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 .

Le règlement devra s’effectuer en totalité pour que la commande/prestation soit exécutée.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Labotronique une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Labotronique.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise Labotronique conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Labotronique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Les envois pour réparations de smartphones sont à la charge de l’acheteur, le renvoi de nos locaux à l’acheteur après réparation sont à nos frais

Toutes les erreurs commises par l’acheteur lors de l’envoi ou de l’écriture du formulaire de prise en charge lui seront directement dommageables et entraîneront le paiement des frais de port aller et retour par l’acheteur lui même.

Clause n° 10 : Retour et garantie

Les retours ne sont en aucun cas acceptés sans motif réel et sérieux, les garanties sont celle prévue par la loi à date d’émission de la facture dans un but de contrôle préventif. La garantie ne prendra en aucun cas les dommages suite à des chutes, dommages causés par l’acheteur ou erreur de manipulation de celui-ci. Les garanties applicables sont celles prévues par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifié à partir du 17 mars 2016.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Labotronique ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille 59 000.

Clause n° 13 : Réparation

Toutes nos interventions comportent un risque certes très rare mais présent  de la perte de vos données. En nous confiant la réparation de votre smartphone, vous acceptez que cela puisse vous arriver.

Certains smartphones ont une option emprunte digitale « touch ID », si un technicien venait à endommager ou à casser la pièce, celui ci sera perdu définitivement et ne sera pas dédommagé, le bouton home « accueil » sera quant à lui changé gratuitement.

Votre smartphone, nécessitant une réparation, est considéré comme hors service, il se peut ,dans des cas extrêmement rares, que le technicien abîme la carte mère ceci rendant votre portable difficilement réparable voire irréparable, celui-ci étant considéré comme non fonctionnel au départ aucun dédommagement ne pourra être demandé et bien entendu le client ne devra pas payer sa réparation ni même les frais de déplacement ou frais d’envoi.

Il arrive régulièrement que lors d’une réparation nous devions remettre le châssis de votre portable en place ceci impactant son aspect esthétique, vous ne pourrez demander un changement gratuit de celui-ci ni un dédommagement étant donné la nécessité de le remettre droit pour que la réparation soit effectuée correctement.

Toutes les réparations effectuées ont un risque plus ou moins élevé, si un technicien venait à endommager une pièce quelconque, réparable et non précité ci-dessus dans votre smartphone et que la bonne foi du client est prouvée alors les pièces réparables seront prises en charge gratuitement dans un délai allant de l’instantanée à 3 semaines, merci d’être compréhensif sur le fait que certaines pièces ne sont pas disponibles facilement et en tout temps.

Clause n° 14 : Dossier client

Labotronique s’engage à ne divulguer aucune information vous concernant, chaque client se verra créer un dossier à son nom comportant toutes les informations nécessaires à la prise en charge et la sauvegarde de la pérennité de l’entreprise, ( preuve d’identification de l’appareil, bon fonctionnement de certains applicatifs avant et après réparation, couleur, forme, photo attestant de l’usure ou des dégât que l’appareil aurait subis etc … ).

Le client pourra demander à tout moment que ce dossier lui soit envoyé comme le stipule la loi des libertés informatiques.

Clause n°15 :  Compatibilité des pièces

Les réparations de smartphones sont effectuées avec des produits Originaux ou reconditionnées, dans de très rare cas avec des compatibles et donc soumis aux aléas des fabricants. Si une marque décide de bloquer, annuler la compatibilité, rendre ses pièces irremplaçables,  Labotronique ne pourra être tenu pour responsable et aucun SAV, remplacement ou remboursement ne pourra être effectué.

Clause n°16 :  Service après vente et garanties

Le service après vente n’est gratuit que sous certaines conditions.

Dans le cadre d’une réparation, d’une vente, ou de tout autres produit provenant de l’entreprise Labotronique tous devrons être présenté au S.A.V dans un état équivalent à celui d’origine, toutes pièces, produits, accessoires etc… ayant été détérioré, cassé, brisé, fissuré, n’ayant pas été utilisé pour sont utilisation courante, déchiré ou ayant été déterioré indirectement par une chute ou tout autre évenement sucèptible de crée des dommage ne pourra être prix en charge par la garantie et ne sera donc pas pris en charge en service après vente gratuitement, ceci ne donne lieu à aucune réduction même si l’achat à été effectué peux de temps avant l’un des problème précité.

Si au contraire un de nos produit venait à tomber en panne subitement sans raison, l’entreprise Labotronique prendra en charge la réparation de la pièce.

Les verres trempés sont conçus pour cassé, donc aucune garantie ne s’applique à ces produits, un client ne pourras pas demander de changement du verre trempé si une bulle d’aire ce présente lors de la pose par nous même ou le client.

Si un appareil est pris en charge par l’entreprise Labotronique pour effectuer des réparations et que cette appareille ne peut-être testé avant réparation, il sera considérer comme hors service et donc le clients ne pourras pas demander de dédommagement si l’appareil ne fonctionne pas suite aux réparations ou si l’appareille ne fonctionne que partiellement.

Les garanties de nos produits et réparations sont de 3 mois et au conditions précité dans cette clause et ainsi que dans nos condition générale de vente ici présente.

Attention, tout client qui souhaiterais bénéficié du service après vente sur la base d’un mensonge ou d’une omission ( oubli de spécifier une chute par exemple ) s’expose des poursuites.

Labotronique 817 501 422 00031